Conditions d'utilisation

PREAMBULE

Toute commande passée auprès de notre établissement entraîne l'adhésion systématique à nos conditions générales de vente.
L'acheteur ne peut valider de commande sur le site produits-hygiene.fr sans déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de l'établissement du bon de commande. Les marchandises restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix.

Les risques des marchandises livrées sont transférés au client à compter de la livraison même si nous livrons « franco » et également dans le cas de conditions très particulières s'il n'y a pas encore eu paiement du prix dans son intégralité.

Toute commande pourra être effectuée, soit par Internet, téléphone, mail et courrier. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles de nos fabricants.

FRANCO DE PORT

Pour toute commande, il sera facturé une participation aux frais de transport (sauf conditions spécifiques).
DELAI DE LIVRAISON de 2 à 8 jours suivant disponibilité des produits.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition et d'emballage, (Voir expédition /délais et coûts, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande).
Dans le cas de l'indisponibilité d'un produit au moment de la commande du fait de nos fabricants, le client en serait avisé au plus tôt avec la possibilité d'annuler sa commande, et d'obtenir un remboursement du montant versé correspondant au produit indisponible, ou un remplacement par un produit équivalent.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
produits-hygiene.fr se réserve le droit de modifier les prix sur le site produits-hygiene.fr à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de produits-hygiene.fr jusqu'au complet encaissement du prix nos soins.

EXPEDITION

Nous apportons le plus grand soin à la préparation des commandes. Si toutefois lors de la réception, vous deviez constater une anomalie, nous vous remercions de suivre attentivement la procédure ci-dessous :

En respectant cette procédure, vous nous permettrez de garantir le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais. Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas d'anomalie, le client portera des réserves Caractérisées correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document, ou tout simplement refuser le colis. Pour être recevables, les réserves caractérisées doivent impérativement mentionner le problème constaté (manquant, produit abimé, mouillé, etc.), la ou les références concernées ainsi que les quantités.
Par la signature du récépissé de livraison en l'absence de réserves ou de refus de colis, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

De même selon l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Lorsque le transporteur ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L.133-3 du code de commerce est porté à 10 jours (selon l'article L.224-65 du code de la consommation).
Attention ! La mention « sous réserve de contrôle et de déballage n'a aucune valeur juridique, et ne permet aucun recours contre le transporteur.
Nous vous conseillons d'ouvrir les colis en la présence du transporteur.

Lors d'une expédition par transport maritime d'un montant supérieur à 200€ HT, nous expédions la marchandise en Incoterm FOB, c’est-à-dire que nous prenons en charges les frais départ de chez nous jusqu’à bord du bateau, puis l'acheteur doit lui-même régler le transport, les taxes d’exportation, mais aussi les différences assurances liées à l’expédition et à l’export.

FACTURATION

Nos factures sont établies selon les prix en vigueur au jour de la livraison.

Les livraisons seront effectuées dès réceptions des sommes dues.

LIVRAISON

produits-hygiene.fr s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande et à réception du règlement. En cas de manquement de produits-hygiene.fr à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat (annuler la vente), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par nous de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que nous nous sommes exécuté entre-temps (article L.216-2 du code de la consommation).
Nous devons livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué, sauf si les parties (produits-hygiene.fr et le client) en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, nous devons livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.

Votre commande est réservée pendant une durée de 7 jours en attendant la réception de votre règlement. Au-delà de cette période, elle sera annulée.
Nous sommes tenu de livrer le bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité par deux ans à compter de la délivrance du bien.

produits-hygiene.fr est libéré de son obligation de livraison en tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d'extinction de nos obligations vis-à-vis de l'acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur ou d'un fournisseur de matières premières, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,…), le fais de l'administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d'une manière générale tout événements qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l'exécution de nos engagements.Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Nous nous efforçons de maintenir en stock tous les articles proposés sur notre site. Toutefois, certains articles peuvent éventuellement nécessiter un délai supplémentaire de livraison lors de périodes de forte demande, ou de fermeture temporaire de l'usine.
Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. produits-hygiene.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Dans l'hypothèse où le commande est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-2 précité, nous sommes tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement, conformément à l'article L.241-4 du code de la consommation.

PAIEMENT

Les produits présentés sur le site sont payables à la commande au comptant à l'adresse de nos bureaux (ZAE de la Fossette 3 Bis rue François Arago, 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE), et à l'ordre de ALPHA DISTRIBUTION HYGIENE.
Le règlement par chèque doit être adressé dès réception du bon de confirmation de commande expédié par nos soins par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

IMPAYES

En cas d'impayés nous nous prévaudrons de la clause de réserve de propriété, la marchandise demeurant notre propriété jusqu'à son paiement intégral, tel qu'il a été précisé par dispositions de la loi N°80-335 du 12 mai 1980 J.O du 13 mai 1980.

RETOUR DES MARCHANDISES

Le consommateur renvoie ou restitue les biens à produits-hygiene.fr ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-23 à moins que nous vous proposions de récupérer nous-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, et lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, nous récupèrerons les biens à nos frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature (si au dessus de 30Kg ou supérieur à 2 mètres).

Attention ce droit ne s'applique pas aux clients personnes morales Sociétés, Association, Collectivités, Professions libérales, Auto-entrepreneur....
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, seules les marchandises en parfait état dans leur emballage d'origine seront prises en compte.
En cas de retour, seules les marchandises en parfait état dans leur emballage d'origine seront prises en compte, les frais de port restant à la charge du client.

Dans le cas ou vous commandez un produit ou matériel, que vous recevez le dit bien, mais que ce dernier ne correspond pas à votre attente, le retour de la marchandise se veut à la charge du client.

Conformément à l'article L.221-28 du code la consommation, alinéa 4 et 5, nous n'accepterons pas les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, également les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

GARANTIE DES PRODUITS

Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer un article de notre gamme à tout moment et sans préavis.
Tous les défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, d'usure et d'utilisation non conforme annulera purement et simplement la garantie initiale.
Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés ou réparés par le Client, ou toute autre personne non autorisée par la société produits-hygiene.fr.

Nous sommes tenu de répondre des défauts de conformité par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 du code de la consommation).
Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à la société produits-hygiene.fr est le remplacement du produit ou de la pièce, reconnu(e) comme défectueux(euse) et retourné(e) ; ce remplacement est effectué pour un produit identique et de même référence. Il ne sera pas restitué le remboursement du matériel.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Il est expressément entendu que la société produits-hygiene.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit.

IMPORTANT :
Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance selon la loi de 2014 en vigueur dans toute l'Union Européenne. Vous devez donc retourner à vos frais un produit ne vous convenant pas. Afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout retour devra être signalé au préalable au service client de produits-hygiene.fr par Internet, téléphone, ou courrier en joignant la facture du produit concerné.
Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine complet, intact et en parfait état de revente seront acceptés en retour. Les produits abîmés, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne seront ni remboursés ni échangés.

Veuillez trouver ci-après un formulaire de rétractation : http://produits-hygiene.fr//img/cms/Formulaire de réctractation.pdf

LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contart ou de la survenance du fait dommageable.
Toute commande passée emporte l'adhésion de l'acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de PRODUITS-HYGIENE.FR.

Le site www.produits-hygiene.fr est édité par ALPHA DISTRIBUTION HYGIENE immatriculée au RCS de Caen sous le n° 451740898, code APE 4644Z,
N° de TVA intracommunautaire : FR10 451 740 898 00023 Adresse du siège social : ZAE de la Fossette 3 Bis rue François Arago 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE.

Adresse mail : contact@produits-hygiene.com

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000930/2002

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à :contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

- Le numéro de la convention : CS000930/2002

- Un exposé succinct des faits,

- La copie de la demande préalable adressée au professionnel