Toute commande passée auprès de notre établissement entraîne l'adhésion systématique à nos conditions générales de vente.
L'acheteur ne peut valider de commande sur le site produits-hygiene.com sans déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de l'établissement du bon de commande. Les marchandises restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix.
Les risques des marchandises livrées sont transférés au client à compter de la livraison même si nous livrons « franco » et également dans le cas de conditions très particulières s'il n'y a pas encore eu paiement du prix dans son intégralité.
Toute commande pourra être effectuée, soit par Internet, téléphone, mail et courrier.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles de nos fabricants.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition et d'emballage, (Voir expédition /délais et coûts, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande).
Dans le cas de l'indisponibilité d'un produit au moment de la commande du fait de nos fabricants, le client en serait avisé au plus tôt avec la possibilité d'annuler sa commande, et d'obtenir un remboursement du montant versé correspondant au produit indisponible, ou un remplacement par un produit équivalent.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
PRODUITS-HYGIENE.FR se réserve le droit de modifier les prix sur le site PRODUITS-HYGIENE.FR à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de PRODUITS-HYGIENE.FR jusqu'au complet encaissement du prix nos soins.
Nous apportons le plus grand soin à la préparation des commandes. Si toutefois lors de la réception, vous deviez constater une anomalie, nous vous remercions de suivre attentivement la procédure ci-dessous : en respectant cette procédure, vous nous permettrez de garantir le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais. Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas d'anomalie, le client portera des réserves Caractérisées correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document, ou tout simplement refuser le colis. Pour être recevables, les réserves caractérisées doivent impérativement mentionner le problème constaté (manquant, produit abimé, mouillé, etc.), la ou les références concernées ainsi que les quantités.
Par la signature du récépissé de livraison en l'absence de réserves ou de refus de colis, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
PRODUITS-HYGIENE.FR s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande et à réception du règlement. En cas de manquement de PRODUITS-HYGIENE.FR à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat (annuler la vente), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la reception par nous de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que nous nous sommes exécuté entre-temps (article L.216-2 du code de la consommation).
Nous devons livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué, sauf si les parties (PRODUITS-HYGIENE.FR et le client) en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, nous devons livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
Votre commande est réservée pendant une durée de 7 jours en attendant la réception de votre règlement. Au-delà de cette période, elle sera annulée.
Nous sommes tenu de livrer le bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité par deux ans à compter de la délivrance du bien.
PRODUITS-HYGIENE.FR est libéré de son obligation de livraison en tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d'extinction de nos obligations vis-à-vis de l'acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur ou d'un fournisseur de matières premières, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,…), le fais de l'administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d'une manière générale tout événements qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l'exécution de nos engagements.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Nous nous efforçons de maintenir en stock tous les articles proposés sur notre site. Toutefois, certains articles peuvent éventuellement nécessiter un délai supplémentaire de livraison lors de périodes de forte demande, ou de fermeture temporaire de l'usine.
Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. PRODUITS-HYGIENE.FR se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.
Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer un article de notre gamme à tout moment et sans préavis.
Tous les défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, d'usure et d'utilisation non conforme annulera purement et simplement la garantie initiale.
Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés ou réparés par le Client, ou toute autre personne non autorisée par la société PRODUITS-HYGIENE.FR.
Nous sommes tenu de répondre des défauts de conformité par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 du code de la consommation).
Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à la société PRODUITS-HYGIENE.FR est le remplacement du produit ou de la pièce, reconnu(e) comme défectueux(euse) et retourné(e) ; ce remplacement est effectué pour un produit identique et de même référence. Il ne sera pas restitué le remboursement du matériel.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Il est expressément entendu que la société PRODUITS-HYGIENE.FR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit.
IMPORTANT :
Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000930/2002
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à :contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000930/2002
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel